Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur existant.

Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d’au moins un an à la date d’engagement de l’opération.

Un raccordement effectué dans le cadre de l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur, définie à l’article L712-3 du code de l’énergie lorsque le réseau est classé en application de l’article L712-1 de ce même code, n’est pas éligible.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur avant la réalisation de l’opération.

POUR ÊTRE ÉLIGIBLE AU COUP DE POUCE CHAUFFAGE TERTIAIRE :

• le Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur doit venir en remplacement d'une chaudière fioul, charbon ou gaz autre qu'à condensation
• Il doit être mentionné sur le devis et la facture que la chaudière remplacée était autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée. La mention de l’énergie de chauffage de la chaudière déposée (charbon, fioul ou gaz) est également précisée.
• Le réseau de chaleur est efficace au sens de l’article L.711-4 du code de l’énergie.(S’entend d’un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d’achèvement) n’excède pas la première des deux dates suivantes :
  « “(i) 5 ans à compter de la signature desdits documents
  « “(ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production permettant de respecter lesdits critères.” »
• La bonification s’applique une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.(une sous-station s’entend d’un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange,le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire)